Conditions générales

Conditions générales de vente

1. Généralités
Toutes les livraisons et prestations fournies par Car-Issimo SA sur la base de commandes en ligne par l'Internet, d'autres services en ligne, par téléphone ou par télécopie sont soumises aux présentes conditions. Toute dérogation ou convention complémentaire est soumise à l'accord explicite de Car-Issimo SA sous la forme écrite; cette clause vaut également pour une renonciation à la forme écrite.

2. Offre - disponibilité de la marchandise
Car-Issimo SA s'efforce de tenir en stock les articles proposés dans le web-shop. En raison de la dépendance vis-à-vis des possibilités de livraison des fabricants et de la demande des clients, la disponibilité ne peut toutefois pas être garantie. Tous les articles ne sont livrables que jusqu'à épuisement du stock. L’indisponibilité d’articles ne donne lieu à aucune prétention. Car-Issimo SA peut refuser une commande sans indiquer de motifs.

3. Livraisons
Nous nous efforçons de traiter votre livraison dans les 72 heures, mais nous ne pouvons pas garantir de respecter de ce délai. Car-Issimo SA n'assume aucune responsabilité pour d'éventuels retards, même de la part de fabricants ou de fournisseurs. Si les délais de livraison sont dépassés depuis plus de six semaines, le client a le droit de fixer un délai supplémentaire en précisant qu’il refusera la livraison de l'objet de l'achat à l'expiration de ce délai. Ce délai supplémentaire doit être d’un mois au moins. A défaut d'accord sur une nouvelle date de livraison, le client peut, à l'échéance du délai supplémentaire, résilier le contrat par simple déclaration écrite. Si le client exige des dommages-intérêts pour non-exécution en cas de retard ou d'impossibilité de livrer, ceux-ci se limitent, en cas de négligence légère, à 5% au plus du prix d'achat. Ils se limitent à la compensation des dommages directs, à l'exclusion, notamment, d'un manque à gagner ou de tout autre dommage indirect éventuel. Toute autre prétention de l'acheteur, en particulier un droit à la livraison, est exclu.

4. Contrat
Le contrat de vente n'est formé qu’au moment où nous livrons la marchandise en exécution de votre commande. La partie au contrat est
CAR-ISSIMO SA (Car-Issimo SA),
Chemin de la Crétaux 8,
1196 Gland, Suisse,
Tél. 0041 22 736 84 90
E-mail: info@car-issimo.ch

5. Expédition
Les frais d'expédition sont facturés par envoi. En particulier lors de commandes anticipées de nouveautés annoncées, d'articles en cours de production ou en rupture de stock, les frais de transport sont facturés par envoi ou, à défaut, l'envoi n'est effectué que lorsque tous les articles commandés sont disponibles.

6. Responsabilité civile - Réclamations dues à des dommages de transport
Le risque est transféré au client dès que la marchandise est remise au transporteur. Cette clause reste valable même si Car-Issimo SA assume les frais de transport.
Le client doit faire valoir immédiatement auprès du transporteur toute réclamation du chef des dommages de transport, dans les délais prévus.

7. Renvois de marchandises
Lorsque le client renvoie des marchandises à Car-Issimo SA, il supporte également le risque et les frais, en particulier le risque de transport et les frais d'expédition, jusqu'à la remise de la marchandise à Car-Issimo SA à Gland. Sur les retours de marchandises qui ne sont pas liés à des réclamations ou n'ont pas été convenus préalablement avec Car-Issimo SA, nous facturons une taxe de remise en stock égale à 10% de la valeur de la marchandise. La marchandise doit être renvoyée intacte et dans l'emballage d'origine. En cas de réclamations, les frais de port de l'envoi en retour sont assumés par le client. Car-Issimo SA assume les frais d'expédition de la marchandise de remplacement.

8. Facturation
La facturation s'effectue exclusivement en francs suisses (CHF). Sauf accord contraire, nous livrons par courrier postal recommandé (courrier B/economy mail) dans la mesure où la Poste accepte les envois recommandés. Les frais d'envoi sont calculés selon la dépense et le poids. Si la destination est correctement saisie dans le web-shop, celui-ci calcule automatiquement les frais d'envoi d'après le poids. Sous réserve d'erreurs et de modifications. Les frais d'expédition sont facturés par envoi.
Dans le cas d'articles non disponibles en stock, encore en cours de production ou de nouveautés annoncées qui ne seront vraisemblablement pas disponibles avant 15 jours à compter de la date de la commande, nous livrons les articles disponibles immédiatement et les articles manquants à une date ultérieure en facturant le port.
Les articles déclarés comme "nouveautés annoncées" sont toujours expédiés immédiatement après leur livraison avec facturation du port. Les commandes payées par Paypal et par carte de crédit ne sont expédiées qu'au moment où tous les articles de la commande sont disponibles. La carte de crédit est débitée à réception de la commande.

9. Supplément pour petites commandes
Nous n'avons pas de valeur-limite inférieure pour les commandes. Pour les commandes d'une valeur inférieure ou égale à CHF 50.--, nous appliquons un supplément pour petites quantités de CHF 5.--.

10. TVA sur les livraisons à l'étranger
Lors de l'expédition à l'extérieur de la Suisse/du Liechtenstein, nous déduisons la TVA suisse (8%). Veuillez toutefois observer que lors de l'importation, des impôts et des droits (p.ex. TVA, taxes douanières) de votre pays de résidence peuvent être prélevés. De telles taxes ne sont pas comprises dans les frais d'envoi. Informez-vous donc à ce sujet auprès de votre agence postale ou de votre bureau de douane. Nous sommes tenus d'annexer aux envois à destination de l'étranger une facture commerciale et une déclaration douanière portant sur la valeur de la marchandise. Nous ne pouvons pas accéder à la demande de faire figurer sur ces documents une valeur inférieure à la valeur réelle de la marchandise, car ce serait illégal et pourrait entraîner des suites pénales dans certains pays.

11. Conditions de paiement
Les factures de Car-Issimo SA sont payables dans un délai de 20 jours, nettes sans aucune déduction. A partir du 30e jour après la date de la facture, Car-Issimo SA est habilitée à facturer des intérêts moratoires au taux de 5%. Les cartes de crédit sont débitées immédiatement selon les dispositions de l'émetteur des cartes, même si la marchandise (p.ex. nouveautés) n'est pas encore livrable. La marchandise reste l'entière propriété de Car-Issimo SA jusqu'au paiement complet.

12. Réclamations
Les réclamations en raison du contenu de la livraison, de malfaçons, d’erreurs de livraison et de différences de quantités, dans la mesure où celles-ci peuvent être constatées par un examen raisonnablement attentif, doivent être signalées immédiatement par écrit, au plus tard dans le délai d'une semaine après la réception de la marchandise. En cas de réclamation fondée, Car-Issimo livrera les quantités manquantes et, à son propre gré et sous réserve d'exclusion, échangera la marchandise, la reprendra ou accordera une réduction de prix au vendeur. Si, en cas d'échange de la marchandise, la deuxième livraison s'avère également défectueuse, l'acheteur a le droit de modifier ou de réduire sa commande.

13. Réserve de propriété
L'objet vendu reste la propriété de Car-Issimo SA jusqu'au paiement complet des créances résultant du contrat de vente. La réserve de propriété reste en vigueur pour toutes les créances ultérieures de Car-Issimo SA à l'égard de l'acheteur en liaison avec l'objet de la vente, par ex. en raison de réparations et d'autres prestations. Pendant la durée de la réserve de propriété, l'acheteur est autorisé à posséder l'objet vendu et à l'utiliser conformément au contrat, pour autant qu'il s'acquitte dans les délais impartis des obligations découlant de la réserve de propriété et de celles résultant de sa relation commerciale.

14. Protection des données
Car-Issimo SA est habilitée à collecter les données personnelles du client dans la mesure nécessaire au bon déroulement de la relation commerciale, de les enregistrer et de les traiter. Ces données ne sont pas transmises à des tiers.

15. Validité des CGV
La nullité de certaines dispositions des présentes conditions générales de vente n'affecte pas la validité des autres dispositions. La disposition annulée est remplacée par une nouvelle disposition qui se rapproche autant que possible de la disposition annulée quant à son effet.

16. Juridiction compétente
Le lieu d'exécution et le for juridique pour les contrats soumis aux présentes conditions générales est 1196 1.Gland (VD)

Gland, le 1er octobre 2014